Démarche de résiliation d’un contrat garantie des accidents de la vie

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Démarche de résiliation d’un contrat garantie des accidents de la vie

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La garantie contre les accidents de la vie protège l'assuré, parfois même sa famille, des accidents de la vie quotidienne (brûlure, chute, agressions, catastrophes naturelles...).

L'assureur indemnise la victime, même s'il est le responsable de l'accident.

Il est possible de résilier un contrat garantie des accidents de la vie :

  • à l'échéance annuelle ;
  • en respectant le délai de 2 mois de préavis indiqué dans les conditions générales du contrat.

Plusieurs cas peuvent toutefois justifier une résiliation hors échéance annuelle. Quels sont les cas concernés, et quelle est la démarche adaptée ? Notre astuce va vous aider à faire le point.

1 Modification de la situation de l'assuré

Circonstances de résiliation hors échéance annuelle

La situation de l'assuré peut changer alors qu'il est sous contrat. Conformément à l'article L113-6 du Code des Assurances, l'assuré peut alors le résilier hors échéance annuelle.

Sont concernés les cas de :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation ou de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ;
  • cessation définitive d'activité.

Méthode de résiliation de contrat garanti des accidents de la vie en cas de modifications

Pour résilier le contrat :

  • L'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours.
  • La résiliation prend effet dans les 3 mois après la notification de l'événement.

2 Résiliation d'un contrat garantie des accidents de la vie : augmentation de la prime

Augmentation de la prime d'assurance hors du cadre légal

L'assuré n'est pas tenu d'accepter l'augmentation de la prime. Il peut donc mettre un terme à son contrat.

Bon à savoir : vous pouvez, pour ne pas vous retrouver sans contrat, souscrire une nouvelle assurance en précisant que le nouveau contrat d'assurance prendra effet 1 mois après la date d'échéance du contrat à résilier.

Démarche d'annulation de contrat après son augmentation

L'assuré est en droit de refuser l'augmentation de la prime d'assurance et mettre un terme à son contrat. Dans ce cas :

  • Il dispose d'un délai de 1 mois pour faire parvenir à son assureur une lettre recommandée avec avis de réception.
  • La résiliation prend effet dans le mois qui suit l'envoi du courrier.

3 Révocation du contrat garantie des accidents de la vie pour décès

Modalité de résiliation en cas de décès

Au moment du décès du souscripteur :

  • Le contrat peut être transféré à un autre bénéficiaire si celui-ci est déjà couvert par ce type de garantie.
  • Un nouveau contrat peut être rédigé. L'assureur doit alors rembourser la partie de la cotisation calculée à compter de la date de résiliation.

Bon à savoir : dans ces différents cas, l'assuré ou - selon les cas - ses ayants droit, doivent alors joindre un justificatif à la demande de résiliation.

Procédure d'annulation de contrat dû au décès de l'assuré

Au décès de l'assuré :

  • L'assureur doit être informé de la situation, afin de mettre un terme au contrat garantie des accidents de la vie dont bénéficiait le défunt.
  • Un certificat de décès doit être joint à la notification.

Pour en savoir plus :

Cette fiche est maintenant terminée,
mais entre nous ce n'est pas fini...
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